L’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage doit être utilisée pour les réparations, lesquelles doivent être prouvées par l’assuré sous peine d’action en répétition.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En matière d’assurance dommages-ouvrage, l’article L. 121-17 du Code des assurances prévoit une obligation d'affectation de l'indemnité à la réparation des désordres. En effet, « les indemnités...
