Dans cette affaire, un navire a chaviré et s’est posé sur le lit de la mer à douze mètres de profondeur. Pour tenter de sauver le navire et éviter un accident écologique, l’armateur conclut un contrat d’assistance comprenant une clause dite « Spécial Compensation Protection & Indemnity Clause » (SCOPIC). En application de cette clause, l’assistant obtient de la part de la société affiliée à l’armateur une garantie de paiement d’indemnité pour la prise en charge des risques liés à l’exploitation du navire, les dommages de pollution et les frais de retirement d’épave. Néanmoins, deux mois plus tard, l’armateur met fin à l’application de cette clause et l’assistant cesse son activité en raison de l’absence de perspective d’un résultat utile. Refusant le délaissement du navire notifié par l’armateur, les assureurs corps lui règlent la valeur agréée de celui-ci. L’armateur assigne alors ces derniers en paiement des dépenses engagées pour préserver le navire et de la rémunération du « Special Casualty Representative » (SCR) désigné pour suivre les opérations d’assistance. Il soutient que ces frais doivent être pris en charge par les assureurs corps. La cour d’appel le déboute de sa demande et il forme alors un pourvoi en cassation.

Le contrat d’assurance sur corps exclut de la garantie l’indemnité spéciale

En vertu du principe de droit maritime « no cure no pay », un assistant ayant échoué dans son opération de sauvetage ne peut pas réclamer d'indemnisation. La Cour de cassation rappelle ici l’exception au principe : « Il résulte de l’article 14 de la...