jurisprudence
Abonnés L’indemnisation de la perte de revenus des victimes par ricochet
Le handicap d’un enfant peut contraindre les parents à cesser temporairement ou définitivement leur…
Construction
Abonnés Absence de réception tacite du seul fait de la reprise des travaux par une autre entreprise
L’arrêt rapporté vient rappeler que la réception tacite se caractérise par la réunion d’un faisceau…
Contentieux
Abonnés Un courtier évincé attaque une mutuelle
Une première dans le monde paisible de la mutualité : l’ensemble d’un conseil d’administration d’une…
droit & technique
Abonnés L’information sur les pensions de retraite obligatoires : un vecteur d’opportunités commerciales
Les assurés comprennent de plus en plus que le système de retraite obligatoire hérité de…
Convention producteur distributeur
Abonnés La « recommandation » de l’ACPR validée par le Conseil d’État
En juillet 2014, l'ACPR publiait une recommandation sur les conventions relatives à la distribution…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Prévoyance complémentaire : la clause de désignation s'applique aux contrats en cours
En vertu de l’accord collectif du 8 décembre 2011, l’ensemble des employeurs de la pharmacie…
jurisprudence lamy
Abonnés Régime de la communauté et bénéfice de l’assurance vie : rappel du principe
Le bénéfice d’une assurance vie alimentée par des fonds communs et contractée par un époux commun en…
jurisprudence lamy
Abonnés Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : la cour d’appel fait de la résistance
Le refus opposé par la banque face à la demande de résiliation annuelle du contrat d'assurance de…
droit & technique
Abonnés Loi Sapin II : vers un système de résolution pour les entreprises d'assurance
Sous l’empire du droit positif antérieur à février 2015, l’ACPR disposait de la faculté de prononcer…
jurisprudence lamy
Abonnés Alcoolémie au volant : preuve du lien entre l'imprégnation et l'accident
En vertu du droit commun, il appartient à l’assureur d’établir que l’accident de la circulation est…
droit & technique
Abonnés Les assurances affinitaires : une vieille branche qui fait peau neuve
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'assurance affinitaire, et encore plus !
Litige
Abonnés La contribution CMU exclue de l'assiette du commissionnement
Selon la cour d'appel de Paris, la contribution instituée par la loi du 27 juillet 1999 («…
Protection juridique
Abonnés CFDP en croissance de 11% sur 2015
Le pure player de la protection juridique affiche un chiffre d'affaires 2015 de 50,9 M€, en…
Assurance emprunteur
Abonnés Résiliation annuelle : lorsque les juges du fond donnent des cours de droit
Un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (Nord) le 4 mai 2016 vient contredire l'arrêt du 9 mars…
JURISPRUDENCE
Abonnés Prescription : l’assuré doit manifester son intention d’être indemnisé
Le présent arrêt vient rappeler l'étendue du formalisme particulièrement contraignant de l'article…
jurisprudence
Abonnés L'erreur d'implantation et l'impropriété à destination
L'erreur d'implantation de la maison est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination…
jurisprudence
Abonnés Responsabilité décennale : expertise judiciaire et preuve de l’imputabilité du dommage
Les demandeurs ont la charge de la preuve de l’imputabilité du dommage aux différents intervenants à…
Retraite supplémentaire
Abonnés FRPS : un environnement prudentiel favorable
Le marché attend avec circonspection l'avènement des Fonds de retraite professionnelle…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Renonciation à l’assurance vie : rappel sur la nature de l’acte
La renonciation à un contrat d’assurance vie étant un acte d’administration, l’époux marié sous le…
Droit de renonciation et abus de droit
Abonnés Le « droit du renard » peut être abusif !
Le marché en a rêvé, la Cour de cassation l'a fait. Dans un arrêt du 19 mai, elle vient d'affirmer…
Jurisprudence
Abonnés Faute du gestionnaire de biens et lien de causalité
Il n’existe aucun lien de causalité entre la faute d’un gestionnaire de biens, lequel omet de…
droit & technique
Abonnés Le régime méconnu de l’assurance kidnapping & rançon
Les entreprises d’assurance et les souscripteurs communiquent naturellement peu sur les polices…
droit & technique
Abonnés Assurance-dommages : exploiter l'analyse du comportement client
Alors que le marché de l’assurance bénéficiait d’une grande stabilité et d’une forte fidélité de ses…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Assurance dommages-ouvrage : précision sur la charge de la preuve de l'emploi de l'indemnité versée
L’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage doit être utilisée pour les réparations,…
droit & technique
Abonnés L’action directe n'est plus régie par la loi du lieu du dommage
Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation par un arrêt du 9 septembre 2015 : en matière de…
jurisprudence
Abonnés Compétence du juge administratif : appel en garantie de l'hôpital contre le fabricant du produit défectueux lié par un contrat administratif
L’action en garantie exercée par le service public hospitalier auquel le producteur est lié par un…
DROIT & TECHNIQUE
Abonnés La déclaration sociale nominative : bientôt la phase 3
La nouvelle norme de déclaration sociale nominative (DSN) fait couler beaucoup d’encre, mais qu’en…
jurisprudence lamy
Abonnés Recours subrogatoire du fonds de garantie : droits de l’assureur du responsable
Dans l'instance sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme…
jurisprudence lamy
Abonnés Décès de l’agent général d’assurance : portée de la clause de non rétablissement à l’égard des ayants droit
Les ayants droit de l’agent général décédé n’ayant pas été nommés successeurs, et qui encaissent ou…
