Devoir d'information du notaire

Publié le 18 octobre 2016 à 8h00 Mis à jour le 20 octobre 2016 à 11h28

La faute du notaire est caractérisée, dès lors qu’il consent à rédiger un acte sans attendre la réponse de la mairie qui l’aurait informé de la non-conformité du réseau d’assainissement des eaux. Cette faute est constitutive, pour l’acquéreur, d’une perte de chance de négocier le prix de vente.

Marion Chauvain
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

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