La faute du notaire est caractérisée, dès lors qu’il consent à rédiger un acte sans attendre la réponse de la mairie qui l’aurait informé de la non-conformité du réseau d’assainissement des eaux. Cette faute est constitutive, pour l’acquéreur, d’une perte de chance de négocier le prix de vente.
Marion Chauvain
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Selon acte authentique du 28 octobre 2009, Madame X a fait l’acquisition d’une maison. Elle a été victime d’une inondation dès la prise de possession de l’immeuble. L’acquéreur a donc sollicité la désignation d’un expert judiciaire puis a assigné les vendeurs ainsi que les notaires en indemnisation de son préjudice pour manquement à leur obligation d’information et de conseil.
