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JURISPRUDENCE LAMY
Défaut d’offre d’indemnité de l’assureur : rappel des principes
Publié le 6 décembre 2016 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
En présence d’un défaut d’offre d’indemnité, la pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de décision devenue définitive. Par ailleurs, lorsque l’offre d’indemnité est tenue pour suffisante et que sa date est retenue pour terme de la sanction, son montant constitue l’assiette de la sanction.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
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