L’année qui vient de s’écouler apporte d’importantes précisions sur la notion d'événements affectant l’action des bénéficiaires des polices couvrant le transport international de marchandises. D’une part, dans un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour de cassation a identifié le point de départ de la prescription de l’assurance maritime ; d'autre part, dans un arrêt du 22 mars 2016, elle a précisé le for compétent pour l’exercice de l'action directe en matière de responsabilité contractuelle. La prescription et le for de compétence soulèvent des inquiétudes qui peuvent affecter les réclamations de ceux qui cherchent à obtenir la couverture des sinistres internationaux du transport de marchandises, raison pour laquelle les praticiens ne doivent pas négliger la portée de ces décisions.

1 - La prescription de l’assurance maritime

Le Code des assurances fait de la réclamation opportune une condition indispensable à ce que le règlement des indemnités du contrat d’assurance ne soit pas bloqué par la dispense que l’écoulement du temps octroie à l’assureur. Aussi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a fait sien ce principe, dans un arrêt du 12 juillet 2016 (n° 1422399) exigeant du bénéficiaire de l’assurance une réclamation auprès de l’assureur dans le délai de deux ans qui commence à courir à la date du paiement de l’indemnité due au tiers. La Cour se prononce sur un sujet jusqu’alors non résolu, à notre connaissance, aucune autre décision ne déterminant le point de départ de la prescription biennale, quand bien même...