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JURISPRUDENCE LAMY
Cessation de mandat d’un agent général d’assurance : précisions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice
Publié le 13 décembre 2016 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
L’indemnité compensatrice versée à l'occasion de la cessation d'activité d'un agent général d'assurance faisant valoir ses droits à la retraite bénéficie, sous conditions, d'un régime d'exonération. La subordination de cette exonération à la poursuite, par un nouvel agent, de l’activité dans les mêmes locaux vient d’être jugée inconstitutionnelle.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Le 21 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution...
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