Abonnés
JURISPRUDENCE
Perte de gains professionnels futurs et perte de chance
Publié le 27 décembre 2016 à 8h00
MARION CHAUVAIN
Il ne peut être alloué, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une indemnisation calculée sur la base d’un salaire à temps plein que la victime, qui travaillait exclusivement à temps partiel, aurait pu percevoir si l’accident ne s’était pas produit.
MARION CHAUVAIN
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Les articles les plus lus
Marché
Plus de deux ans après le décret qui a donné le top départ des captives à la française, une…
Louis Guarino
La Tribune de l'Assurance
17/10/2025
Couverture
La stupéfaction qui entoure le vol en plein jour de huit pièces d’une valeur inestimable le 19…
Louis Guarino
La Tribune de l'Assurance
21/10/2025
La tribune d'Arnaud Chneiweiss, Médiateur de l’assurance
Les médiations de la consommation prennent une importance croissante en France comme en Europe :…
Arnaud Chneiweiss
La Tribune de l'Assurance
27/10/2025
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
