Perte de gains professionnels futurs et perte de chance

Publié le 27 décembre 2016 à 8h00

Il ne peut être alloué, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une indemnisation calculée sur la base d’un salaire à temps plein que la victime, qui travaillait exclusivement à temps partiel, aurait pu percevoir si l’accident ne s’était pas produit.

MARION CHAUVAIN
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

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