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JURISPRUDENCE
Perte de gains professionnels futurs et perte de chance
Publié le 27 décembre 2016 à 8h00
MARION CHAUVAIN
La Tribune de l'Assurance
Il ne peut être alloué, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une indemnisation calculée sur la base d’un salaire à temps plein que la victime, qui travaillait exclusivement à temps partiel, aurait pu percevoir si l’accident ne s’était pas produit.
MARION CHAUVAIN
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Le 31 janvier 2006, Madame X a été victime d’un accident de la circulation. Elle a donc assigné en indemnisation, après expertise, l’assureur du véhicule impliqué tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentant légal de son fils mineur.
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