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droit & technique
La consécration législative du droit de substitution de l’assurance emprunteur
Publié le 6 décembre 2016 à 8h00
Pierre-Paul Alipoé
La Tribune de l'Assurance
Suite aux hésitations des Hauts magistrats, l'Assemblée nationale s’est saisie du projet de loi Sapin II pour rappeler le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur et inscrire le droit de substitution d’assureur dans le marbre législatif. Retour sur l’une des mesures qui aura le plus d’effet sur le pouvoir d’achat des Français.
Pierre-Paul Alipoé
docteur en droit, chargé d'enseignement à la faculté de droit, consultant
Lorsqu’on évoque le problème de l’inflation législative, les regards accusateurs sont souvent portés sur les membres du gouvernement ou des parlementaires qui, pour marquer l’Histoire, cherchent à «...
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