Suite aux hésitations des Hauts magistrats, l'Assemblée nationale s’est saisie du projet de loi Sapin II pour rappeler le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur et inscrire le droit de substitution d’assureur dans le marbre législatif. Retour sur l’une des mesures qui aura le plus d’effet sur le pouvoir d’achat des Français.
docteur en droit, chargé d'enseignement à la faculté de droit, consultant
Lorsqu’on évoque le problème de l’inflation législative, les regards accusateurs sont souvent portés sur les membres du gouvernement ou des parlementaires qui, pour marquer l’Histoire, cherchent à « porter » des textes. La prolifération de ces textes est, selon le Conseil d’Etat, un facteur d’insécurité juridique (1). Pire, certaines lois seraient d’un contenu flou et d’une mise en œuvre difficile. Dans cette situation, on ne peut que plaindre le travail des juges qui, déjà submergés par les affaires, sont tenus d’interpréter les textes ou de rechercher l’intention réel du législateur.
Justification de l’intervention du législateur
Que dire lorsque les Hauts magistrats (pour des raisons inavouées ?) refusent de dire le droit et, par un tour de passe-passe, décident d’appliquer la maxime specialia generalibus derogant là où la règle générale et la règle spéciale ne traitent pas du même problème (2). Vu l’effrayante conviction dont la première chambre civile de la Cour de cassation a fait preuve dans son arrêt du 9 mars 2016 (3) en déniant à l’assuré le droit de résilier son contrat, le législateur s’est senti obligé de se saisir de la question pour opérer un recadrage.
Certains s’interrogeront encore sur la nécessité d’une nouvelle intervention du législateur pour créer un droit de substitution d’assureur dans le but de rendre effective la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. Depuis la loi du 1er juillet 2010 relative à la consommation dite loi « Lagarde », l’emprunteur ne dispose-t-il pas d’un libre choix de...
