Seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres sont fondés à percevoir les indemnisations allouées au titre des désordres matériels et de jouissance pendant la durée des travaux.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Les faits rapportés concernaient la survenance de désordres liés à l’inondabilité de la chaufferie et du garage au préjudice des acquéreurs d’un immeuble, lesquels avaient obtenu, par un arrêt du 6 décembre 2011, la condamnation de leurs vendeurs, ainsi que du constructeur et de son assureur de responsabilité civile décennale, à leur verser diverses sommes en réparation de leurs préjudices.
