Un propriétaire d’une maison d’habitation avait vendu une maison, en juin 2009, après avoir réalisé des travaux d’extension et de réfection, notamment de la toiture. Se plaignant de désordres, dont des infiltrations d’eau, les acquéreurs ont, après expertise, assigné le vendeur en indemnisation sur le fondement principal de la garantie décennale des constructeurs telle que prévue par les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

Les premiers juges les ont déboutés de leurs demandes aux motifs d’une part, que les travaux de réfection complète de la toiture et de la toiture terrasse étaient nécessairement connus des acquéreurs et, d’autre part, qu’aucun désordre d’humidité ou de moisissures, qui aurait pu rendre la ventilation mécanique contrôlée VMC, impropre à sa destination, n’a été constaté par l’expert judiciaire.

L’arrêt des juges du fond est censuré, la Haute juridiction considérant que le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et au jour de la réception. Par ailleurs, il est encore reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la VMC, dont l’expert judiciaire avait constaté qu’elle ne fonctionnait pas, l’air étant rejeté dans les combles, ne rendait pas l’ouvrage impropre à sa destination.

Pour apprécier le caractère caché ou apparent des désordres de nature décennale, il faut se replacer au jour de la réception, en la personne du maître d’ouvrage.

Rappelons que la garantie décennale est liée à l’ouvrage et suit, par conséquent, le bien en cas de transfert de propriété. Pour autant, pour apprécier le caractère caché ou apparent des désordres de nature décennale, il faut se replacer au jour de la réception, en la personne du maître d’ouvrage.