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JURISPRUDENCE LAMY
Enquête diligentée par l’assureur et garantie du droit à la vie privée
Publié le 22 novembre 2016 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
L’enquête privée menée par des enquêteurs mandatés par l'assureur est, en elle-même, de nature à porter atteinte à la vie privée. Aussi, il convient d'apprécier si une telle atteinte est proportionnée au regard des intérêts en présence, notamment de l'obligation de l'assureur d'agir dans l'intérêt de la collectivité des assurés.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
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