Les députés ont unanimement acté la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur afin de remédier aux refus croissants de délégation résultant des ambiguïtés introduites par la loi Hamon, et ce malgré le risque de démutualisation brandi par les banques.
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Sans attendre le rapport du Comité consultatif du secteur financier ni le bilan de l’application du droit de substitution, les députés ont adopté la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur dans le cadre de l’examen, en seconde lecture, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. Ainsi, les deux derniers alinéas de l’article L313-30 du Code de la consommation prévoiraient qu’au-delà de la substitution infra-annuelle, l’emprunteur pourra résilier le contrat tous les ans en application de l’article L113-12 du Code des assurances ou du premier alinéa de l’article L221-10 du Code de la mutualité et procéder à sa substitution dans des conditions identiques. Toute clause contraire sera réputée non écrite. Le projet de loi revient en séance publique devant le Sénat au début du mois de novembre.
Quelle portée ?
Certains observateurs s’interrogent déjà sur la portée de cet amendement qui ne fait pas l’objet de dispositions transitoires. Ils se demandent, eu égard au droit contractuel, si les banques ne vont pas restreindre à nouveau en pratique le droit de susbtitution. « Si la résiliation annuelle s’inscrit dans le prolongement de la loi Hamon, les banques auront le temps de se préparer et le stock ne devrait pas être trop affecté », commente l’un d’eux. L’enjeu est de plus de 6 Md€ de cotisations.
Cependant, interrogé sur ce point, Pierre-Alain Muet, un des députés ayant défendu cet amendement, est clair : «...
