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JURISPRUDENCE

Incendie et déclaration du risque

Publié le 8 novembre 2016 à 8h00

MARION CHAUVAIN   La Tribune de l'Assurance

Une déclaration inexacte de la superficie des locaux incendiés entraîne une réduction proportionnelle du droit à indemnisation de l’assuré.

MARION CHAUVAIN
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

Les locaux d’une société ont été entièrement détruits à la suite d’un incendie. Le locataire a donc assigné son assureur en référé, aux fins de désignation d’un expert judiciaire, puis en réparation de ses préjudices.

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