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JURISPRUDENCE LAMY
Atteinte à la vie privée de l’assuré : une enquête sous contrôle !
Publié le 20 décembre 2016 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
Lorsque l’assureur, en tant qu'entité publique, réalise une enquête privée sur son assuré, cette ingérence dans la vie privée doit être prévue par la loi. Cette dernière doit alors l’encadrer précisément en prévoyant notamment le moment de la surveillance et sa durée ainsi que les garanties contre les abus et ce, afin d’éviter tout risques d’accès et de divulgation non autorisés d’informations.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Il peut y avoir...
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