Lorsque l’assureur, en tant qu'entité publique, réalise une enquête privée sur son assuré, cette ingérence dans la vie privée doit être prévue par la loi. Cette dernière doit alors l’encadrer précisément en prévoyant notamment le moment de la surveillance et sa durée ainsi que les garanties contre les abus et ce, afin d’éviter tout risques d’accès et de divulgation non autorisés d’informations.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit lorsque celle-ci est prévue par la loi et qu’elle constitue « une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
Droit français
La jurisprudence est constante : le droit au respect de la vie privée peut s’incliner devant le droit à la preuve lorsque l’atteinte au premier est proportionnée au but poursuivi (Cass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.177). Lorsque ces deux droits s’opposent, un contrôle de nécessité et de proportionnalité est donc effectué. Dans le cadre d’enquêtes privées diligentées par un assureur, les juges mettent en balance des intérêts contradictoires. En effet, ils veillent à ce que les atteintes à la vie privée de l’assuré ne soient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l'assureur et des intérêts de la collectivité des assurés (v. pour un exemple d’atteinte proportionnée, Cass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-17.476, Bull. civ. I, n° 224 et pour une atteinte disproportionnée, Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.403, publié au Bulletin).
Ce critère de...
