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Jurisprudence

Pertes de gains professionnels futurs

Publié le 25 octobre 2016 à 8h00

Marion Chauvain

L’allocation versée aux adultes handicapés est dépourvue de caractère indemnitaire et ne peut donc être prise en compte dans l’évaluation des pertes de gains professionnels de la victime.

Marion Chauvain
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

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