L’allocation versée aux adultes handicapés est dépourvue de caractère indemnitaire et ne peut donc être prise en compte dans l’évaluation des pertes de gains professionnels de la victime.
Marion Chauvain
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Madame X a été victime d’un accident de la circulation. Elle a donc assigné l’assureur du véhicule impliqué en indemnisation de ses préjudices.
Par un arrêt du 10 juin 2014, la cour d’appel de Reims a débouté la victime de sa demande d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs aux motifs qu’elle percevait, avant l’accident, des revenus annuels moins importants que le montant de l’allocation adulte handicapé versée après l’accident.
