A qui le tour ? C’est ainsi que les acteurs et praticiens pourraient entamer une discussion sur l’état du droit français en cette fin de 14^e législature de la V^e République. Réforme du droit des contrats ⁽¹⁾, préjudice écologique, actions de groupe qui à force d’être sectorielles se généralisent, résiliation annuelle des assurances emprunteurs, possibilités restreintes de rachat en assurance vie ou encore transparence et lutte contre la corruption au travers de la loi Sapin II… et maintenant la réforme du droit de la responsabilité civile !

La genèse est le fruit de l’avant-projet de réforme Catala et Viney du 22 septembre 2005, suivi d’un rapport d’information parlementaire du 15 juillet 2009 et d’une première proposition de loi Béteille et Anziani le 9 juillet 2010. Un nouvel avant-projet du professeur Terré en 2011-2012 a ensuite vu le jour. C’est le 29 avril 2016 que sort l’avant-projet sur la réforme de la responsabilité civile et le 31 juillet 2016 que prend fin la consultation publique. Et ce n’est pas une montagne qui a accouché d’une souris, mais une montagne qui a accouché d’une cordillère ! Un premier texte devrait être discuté en Conseil des ministres durant le premier trimestre 2017.

Le projet de réforme est plutôt conservateur dans son approche, même s’il fait preuve d’un certain nombre d’innovations que nous discuterons plus avant. A noter toutefois que la loi Badinter sur l’indemnisation des accidents de la circulation est finalement étendue aux trains et tramways alors que son champ les excluait jusque-là.