Lorsque le maître d'ouvrage renonce contractuellement à tout recours contre l'assureur pour un dommage spécifique et se porte garant vis-à-vis de l'assureur de toute réclamation pouvant émaner de ce fait, l'assureur n'est pas tenu de garantir lesdits dommages.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article 1103 du Code civil (anciennement art. 1134), « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La Cour de cassation fait une nouvelle fois application de ce principe concernant un litige qui opposait un maître d’ouvrage à son assureur. Elle valide ainsi l'aménagement, entre les parties, de la garantie décennale.
