Condition de la garantie

Publié le 22 novembre 2016 à 8h00

Une clause du contrat d’assurance définissant les conditions d’application du contrat n’est pas imprécise dès lors qu’elle se réfère, pour son application, au respect de la réglementation applicable, sans autre précision quant à la nature de cette réglementation.

MARION CHAUVAIN
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

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