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JURISPRUDENCE LAMY
Qualité à agir de l'acquéreur d’un immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Publié le 15 novembre 2016 à 8h00
Mis à jour le 16 novembre 2016 à 11h01
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
Sauf clause contraire, l’acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage. Et ce, même en présence d’une déclaration de sinistre effectuée avant la vente.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Selon l’article L121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les...
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