L’été est finalement toujours propice aux événements majeurs. A côté du vote en catimini par le législateur de la loi sur la reconquête de la biodiversité le 20 juillet 2016 et l’introduction d’un préjudice écologique dans le Code civil, les magistrats ont aussi fait sensation ! En effet, la cour d’appel de Versailles, sur renvoi après cassation, a rendu un arrêt le 6 juillet 2016 qui relance l’inquiétude des actions de masse, plus que de groupe.
Vladimir ROSTAN d’ANCEZUNE
Avocat au Barreau de Paris et au Colegio de Abogados de la Ciudad de Buenos Aires, associé Cabinets HMN & Partners et HMN Alvarez Latin América
Avocat au Barreau de Paris et au Colegio de Abogados de la Ciudad de Buenos Aires, associé Cabinets HMN & Partners et HMN Alvarez Latin América
