Les exceptions visées par l'article L113-17 du Code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Dans l’espèce soumise à la Haute juridiction, il s’agissait de désordres apparus à la suite de travaux de rénovation d’un immeuble confiés à différentes entreprises.
L’entreprise en charge des travaux d’étanchéité, condamnée en réparation des préjudices au profit du maître d’ouvrage sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, reprochait,...
