jurisprudence
Abonnés Compétence du juge administratif : appel en garantie de l'hôpital contre le fabricant du produit défectueux lié par un contrat administratif
L’action en garantie exercée par le service public hospitalier auquel le producteur est lié par un…
DROIT & TECHNIQUE
Abonnés La déclaration sociale nominative : bientôt la phase 3
La nouvelle norme de déclaration sociale nominative (DSN) fait couler beaucoup d’encre, mais qu’en…
jurisprudence lamy
Abonnés Recours subrogatoire du fonds de garantie : droits de l’assureur du responsable
Dans l'instance sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme…
jurisprudence lamy
Abonnés Décès de l’agent général d’assurance : portée de la clause de non rétablissement à l’égard des ayants droit
Les ayants droit de l’agent général décédé n’ayant pas été nommés successeurs, et qui encaissent ou…
distribution
Abonnés DDA, une grenade à effet retard ?
En attendant les actes délégués et malgré l'environnement règlementaire dense, la perception…
jurisprudence lamy
Abonnés Clause d’exclusion de garantie non limitée
L’assureur de responsabilité d’une société de travaux, qui exclut de sa garantie les frais liés à la…
Jurisprudence
Abonnés Préjudice corporel et délai de prescription : rappel de la solution constante
La Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai de prescription ne peut commencer à…
jurisprudence
Abonnés Non-déclaration de chantier : obligation déclarative et réduction du droit à indemnisation
L’omission non intentionnelle pour un maître d’œuvre de déclarer, à son assureur, l’ouverture d’un…
jurisprudence
Abonnés La spécificité du préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire constitue un poste de préjudice autonome et ne peut être confondu…
Jurisprudence
Abonnés Du délai de prescription de l'action directe de la victime
L’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que…
Jurisprudence
Abonnés Lors de l'incendie d'origine inconnue d'un véhicule en circulation, la loi Badinter s'applique
Les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ont vocation à s’appliquer lorsqu’un incendie…
Droit & Technique
Abonnés Aeras 2, pour faciliter l'accès au crédit
Par une nouvelle convention signée le 1er février 2011, les pouvoirs publics ambitionnent…
Retraite anticipée
Abonnés Publication des décrets sur la pénibilité
Emprunteur
Abonnés Nouvelle évolution pour la convention Aeras
Un avenant vient d'être signé, toujours dans l'objectif d'améliorer l'accès au crédit des personnes…
Assurance décennale
Abonnés L’assurance facultative du sous-traitant au titre des dommages de nature décennale
Le sous-traitant n’étant pas lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, il n’a pas…
Santé
Abonnés Faciliter l’accès des retraités à la complémentaire santé
Après la complémentaire santé généralisée aux salariés du secteur privé, après le relèvement des…
Fintech
Abonnés Dessine moi un robo-advisor
Grâce à la montée en puissance des robo-advisors, des acteurs comme Altaprofits et Marie Quantier…
Jurisprudence Lamy
Abonnés Acceptation tacite des travaux : le paiement de la facture ne suffit pas
Malgré le paiement de la facture, les contestations du maître d’ouvrage à l’encontre de la qualité…
Jurisprudence Lamy
Abonnés L’absence de souscription d’une assurance décennale constitue une faute personnelle du dirigeant
L’absence de souscription d’une assurance obligatoire constitue, pour le dirigeant, une faute…
Jurisprudence
Abonnés L'article L. 113-1 du Code des assurances inapplicable à la condition de garantie
L'arrêt rapporté illustre une nouvelle fois la distinction opérée par les juges entre la notion…
droit & technique
Abonnés L’assurance et ses ambitions disruptives
La disruption intervient lorsqu’une innovation technologique de rupture provoque une transformation…
Droit & technique
Abonnés Fiscalité : intégrer ou ne pas intégrer, telle est la question
Le 3 mai 2016 est la date limite pour opter en faveur de l’intégration fiscale ou pour mettre à jour…
Réforme du droit des contrats
Abonnés Simplification probatoire en vue pour l'assurance
Benjamin Rémy, professeur à la faculté de droit de Poitiers, propose un tour d'horizon des…
jurisprudence
Abonnés La clause défense recours : accessoire d'une garantie principale
La clause « défense recours » n’a pas vocation à être mobilisée lorsque les dommages ne sont pas…
Interview de la semaine
Abonnés «Il y a eu l’affaire du Mediator et il y en aura d’autres»
Bernard Debré, député de la 4 circonscription de Paris
