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jurisprudence lamy
Décès de l’agent général d’assurance : portée de la clause de non rétablissement à l’égard des ayants droit
Publié le 17 mai 2016 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
Les ayants droit de l’agent général décédé n’ayant pas été nommés successeurs, et qui encaissent ou réclament l’indemnité compensatrice, sont concernés par l’interdiction de rétablissement édictée à l’égard de ce dernier.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article 21 du statut des agents généraux d’assurances IARD, si la cessation de fonctions de l'agent général d'assurances résulte de son décès, ses ayants droit bénéficient d’une priorité...
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