L’assureur de responsabilité d’une société de travaux, qui exclut de sa garantie les frais liés à la réparation, vide la police d'assurance de sa substance de sorte que la clause d'exclusion invoquée ne peut recevoir application.
Laurence Louvel
secrétaire générale de la rédaction, Le Lamy Assurances
secrétaire générale de la rédaction, Le Lamy Assurances
L'article L. 113-1 du Code des assurances prévoit dans son premier alinéa que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de...
