Une entreprise de construction se voyait confier l’édification d’un bâtiment à usage industriel destiné à stocker des produits phytosanitaires dangereux, le lot « ossature couverture isolation » étant sous-traité, selon le contrat du 30 juin 1989. La réception de l’ouvrage était prononcée le 6 avril 1990, sans réserve.

Le preneur à bail s’était plaint de l’apparition de désordres dans le délai de la garantie décennale.

Après expertise, le preneur à bail, aux côtés du maître d’ouvrage, a assigné le 12 février 2009 l’entrepreneur principal en réparation de leurs préjudices, lequel a appelé en garantie, le 12 mars 2009, son sous-traitant ainsi que l’assureur de ce dernier au titre de la responsabilité civile décennale.

Les juges du fond ont retenu la responsabilité de l’entrepreneur principal et de son sous-traitant, ce dernier étant condamné à garantir le premier pour une partie des désordres.

En revanche, l’assureur responsabilité civile décennale du sous-traitant a été mis hors de cause aux motifs que sa police d’assurance n’assurait pas l’assuré, agissant en qualité de sous-traitant, au titre des dommages de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

Sur pourvoi du sous-traitant, qui reprochait aux juges du fond d’avoir écarté la mobilisation des garanties de son assureur, la Haute juridiction a confirmé l’arrêt attaqué en toutes ses dispositions.

Pas d'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale

Rappelons, en effet, que le sous-traitant engage sa responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard de l'entrepreneur principal (Civ. 3^e 22 juin 2010, n° 09-16.199). En revanche, sa responsabilité n'est que délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage. (AP 12 juill. 1991, n° 90-13.602 « arrêt Besse »)

Le sous-traitant n’étant pas lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, il n’a donc pas l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Si la plupart des contrats d’ « assurance construction » prévoient la garantie de l’assuré, agissant en qualité de sous-traitant, au titre des dommages de nature décennale, l’arrêt rapporté rappelle qu’il s’agit d’une garantie facultative.

Cela doit inciter les différents intervenants à une opération de construction à être particulièrement vigilants sur l’étendue des garanties d’assurance souscrites par le sous-traitant, sous peine d’être confrontés à un défaut d’assurance.