Le sous-traitant n’étant pas lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, il n’a pas l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Une entreprise de construction se voyait confier l’édification d’un bâtiment à usage industriel destiné à stocker des produits phytosanitaires dangereux, le lot « ossature couverture isolation » étant sous-traité, selon le contrat du 30 juin 1989. La réception de l’ouvrage était prononcée le 6 avril 1990, sans réserve.
