Benjamin Rémy, professeur à la faculté de droit de Poitiers, propose un tour d'horizon des dispositions issues de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, concernant le contrat d'assurance, adoptée le 10 février dernier.
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Quelles sont les branches d'assurance concernées par la réforme ?
Les branches concernées sont celles de la RC et du crédit, dans la mesure où l’appréciation du risque suppose l’analyse des relations contractuelles de l’assuré. La branche protection juridique pourrait également être concernée dès lors qu’une plus grande lisibilité du droit peut tarir à la source une part du contentieux. Plus encore, l’introduction « d’actions interrogatoires », qui permettent à une partie d’interroger par courrier son cocontractant ou un tiers sur leur situation juridique (volonté de se prévaloir d’une nullité, existence d’un pacte de préférence ou d’un pouvoir de représentation), devrait sécuriser les rapports juridiques. Les assureurs pourraient d’ailleurs exiger de leurs assurés d’avoir exercé cette prérogative pour ne pas être déchus de leur garantie.
La réforme aura-t-elle une incidence sur la perception du risque dans les services juridiques des assureurs, mutuelles et intermédiaires ?
Toutes les dispositions auront une incidence sur la perception du risque. Par exemple, dans la section relative aux sanctions de l’inexécution du contrat, le futur article 1220 du Code civil offre au créancier la possibilité de suspendre par anticipation l’exécution de sa prestation, avant toute inexécution et après notification, s’il est d’ores et déjà manifeste que le débiteur ne s’exécutera pas. Cette nouvelle prérogative permet au créancier de limiter le préjudice résultant d’une inexécution contractuelle. Son exercice est de nature à réduire l’intensité des sinistres, ce qui pourrait modifier l’appréciation du risque pour ce type d’aléa.
De même, le futur article 1221 du Code civil, qui écarte...
