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Droit & Technique

Aeras 2, pour faciliter l'accès au crédit

Publié le 1 mai 2011 à 6h00    Mis à jour le 10 mai 2016 à 16h23

Pierre-Paul Alipoé

Par une nouvelle convention signée le 1er février 2011, les pouvoirs publics ambitionnent d'améliorer les conditions d'accès au crédit et à l'assurance des personnes qui sont, ou qui ont été malades.

Pierre-Paul Alipoé
docteur en droit, consultant

Signée le 6 juillet 2006 par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité, les associations de malades et de consommateurs, la convention Aeras ("s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé") est entrée en vigueur le 6 janvier 2007. Elle a pour but de faciliter l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur des personnes qui sont, ou qui ont été, gravement malades et qui rencontrent des difficultés sérieuses, voire insurmontables, pour obtenir une assurance emprunteur pour leurs prêts professionnels, prêts immobiliers et crédits à la consommation dédiés.

Depuis la mise au point apportée en 2009 par Christine Lagarde concernant l'application de la convention Aeras 1 (1), et après une année de négociations entre les différents acteurs du dossier, une nouvelle convention rénovée (Aeras 2) a été adoptée le 1er février dernier (2). Celle-ci améliore la protection des personnes qui sont, ou qui ont été malades : à compter du 1er septembre 2011, les acteurs du secteur assurantiel s'engagent à ce que les personnes visées par le dispositif puissent avoir davantage accès aux produits d'assurance standard (décès et invalidité) ou, à tout le moins, bénéficier d'une couverture du risque invalidité sans exclusion d'une maladie quelconque. Cette nouvelle garantie invalidité sera reconnue par tous les assureurs selon des critères communs. La nouveauté paraît remarquable puisqu'auparavant les contrats proposés aux personnes...

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