L’absence de souscription d’une assurance obligatoire constitue, pour le dirigeant, une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa responsabilité personnelle.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article L. 241-1 du Code des assurances, la société dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance. Par conséquent, le gérant qui ne fait pas souscrire à la société une assurance couvrant sa garantie décennale est responsable envers cette dernière ou les tiers de cette infraction (C. com., art. L. 223-22).
