jurisprudence
L’action en garantie exercée par le service public hospitalier auquel le producteur est lié par un contrat administratif relève de la compétence du juge administratif en cas de défaut du produit de santé.
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Droit & technique
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Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Garant de la solidité technique et juridique des dossiers, le maître d’œuvre devient un tiers de...
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La réforme française de l’action de groupe et la refonte européenne du droit des produits défectueux...
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