Il s’agissait, en l’espèce, d’un patient qui, à la suite de la luxation d’une prothèse de genou, posée le 25 janvier 2000 au sein du centre hospitalier de Chambéry, avait dû subir deux interventions chirurgicales de reprise et de remplacement de sa prothèse, les 27 avril 2000 et 8 février 2001.

Invoquant la défectuosité de la prothèse, le patient avait exercé un recours indemnitaire devant la juridiction administrative à l’encontre du centre hospitalier de Chambéry et obtenu gain de cause devant la cour administrative d’appel de Lyon.

En revanche, l’appel en garantie formé par le centre hospitalier de Chambéry à l’encontre de la société Groupe Lepine, producteur de la prothèse litigieuse, avait été rejeté.

La société Groupe Lepine soutenait, en effet, que le juge judiciaire était seul compétent pour connaître de l’action récursoire formée à son encontre, au motif que la responsabilité du fabricant sur le fondement de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ne constitue pas un régime de responsabilité contractuelle, mais présente un caractère extra-contractuelle.

Sur pourvoi du centre hospitalier de Chambéry, le Conseil d’Etat avait renvoyé l’affaire devant le tribunal des conflits afin de trancher la question de savoir si le litige relevait ou non de la compétence de la juridiction administrative, en application de l’article 35 du décret du 27 février 2015.

Les marchés ont le caractère de contrats administratifs

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Murcef) : « Les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs », de sorte que les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence du juge administratif.