Le 3 mai 2016 est la date limite pour opter en faveur de l’intégration fiscale ou pour mettre à jour le périmètre des groupes fiscaux. Remanié par la dernière loi de finances, ce régime nécessite de prendre en considération de nombreux éléments de réflexion.
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine et Directeur - Financial Services chez PwC, Société d’Avocats
Réforme des contrats responsables et solidaires, accord national interprofessionnel, Solvabilité II, rapprochements multiples, … le monde de la santé et de la prévoyance traverse une période de bouleversements sans précédent. Quand ils ne fusionnent pas, les organismes d’assurance ou de prévoyance se rapprochent afin de constituer des groupes prudentiels S2. Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle (SGAM), unions mutualistes de groupe (UMG) et autres sociétés de groupe d'assurance et de protection sociale (SGAPS), se multiplient.
La fiscalité n’est pas en reste. C’est une révolution copernicienne que vit le secteur depuis 2010 : assujettissement des contrats responsables et solidaires à la TCA, double exit tax sur la réserve de capitalisation, entrée en fiscalité pour n’en citer que les principales étapes. Dans ce contexte de normalisation à marche forcée, le dispositif de l’intégration fiscale (1) qui était jusqu’alors réservé aux groupes capitalistiques (2) s’est ouvert au monde des entités dénuées de capital social sur la base de leur périmètre de combinaison comptable (3).
C’est donc l’ensemble des groupes d’assurance – sans distinction – qui doit dorénavant s’interroger, à chaque exercice, sur l’opportunité d’entrer, ou non, dans le dispositif de l’intégration fiscale et d’y inclure telle ou telle filiale.
En effet, les aménagements du régime se sont multipliés ces dernières années, notamment lors de la dernière loi de finances, et tous ne sont pas favorables aux contribuables. Une saine stratégie fiscale exige donc une vigilance accrue ainsi qu’un sens de l’anticipation.
