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Jurisprudence
Lors de l'incendie d'origine inconnue d'un véhicule en circulation, la loi Badinter s'applique
Publié le 3 mai 2016 à 8h00
Mis à jour le 10 mai 2016 à 16h32
Marion Chauvain
La Tribune de l'Assurance
Les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ont vocation à s’appliquer lorsqu’un incendie se déclare dans un véhicule en mouvement quand bien même l’origine du sinistre demeure inconnue.
Marion Chauvain
avocate, cabinet Camacho & Magerand
Une première société a confié à une seconde des appareils de téléphonie mobile aux fins de réparation. Une troisième société X a été mandatée par le réparateur pour le transport des appareils de téléphonie mobile réparés, qui, elle-même, a sous-traité cette prestation à une quatrième société Z pour une partie du trajet.
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