« La précédente directive n’allait pas assez loin dans la coopération transfrontière. Ce texte va permettre d’élargir l’offre d’assurance à tous les consommateurs des États membres. Il va aussi permettre d’identifier les risques, réduire les coûts et donner de la transparence au consommateur. Ainsi, l’EIOPA va développer un document précontractuel d’information (un document simple) sur le produit d’assurance qui s’ajoutera aux autres documents d’information précontractuelle nationaux. DDA va aussi faciliter la distribution des produits d’assurance et l’entrée sur les marchés pour aider tous ceux qui veulent distribuer à le faire dans tous les pays de l’Union européenne. Sur la question des « incitations », l’harmonisation est là dans l’article 29, il n’y a plus de négociation sur ce qui a été décidé par le Parlement et le Conseil qui n’ont pas fait le choix de les interdire. Maintenant, il faut déterminer les critères servant à évaluer si les incitations versées ou reçues par un intermédiaire ou une entreprise d’assurance ont un effet négatif sur la qualité du service fourni au client. C’est là que réside la difficulté : traduire des concepts sujets à interprétation concrètement est vraiment difficile surtout avec des régimes nationaux différents. Nous avons donné à l’EIOPA un mandat technique et non pas politique, j’insiste sur ce point. L’EIOPA travaille avec des comités qui s...