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jurisprudence
La clause défense recours : accessoire d'une garantie principale
Publié le 19 avril 2016 à 8h00
Mis à jour le 19 avril 2016 à 9h23
AY-HOUR KEV-CHATENET
La Tribune de l'Assurance
La clause « défense recours » n’a pas vocation à être mobilisée lorsque les dommages ne sont pas garantis.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Dans l’affaire commentée, la société Port Lonvilliers, à laquelle avait été concédée la gestion du port de plaisance de l’Anse Marcel à Saint-Martin (Antilles françaises), avait souscrit auprès de la société GFA Caraibes, un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile et comportant une garantie accessoire « défense recours ».
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