Alors que l’action de groupe en santé fait son apparition en droit français, Bernard Debré, député de la 4e circonscription de Paris, chirurgien des hôpitaux, co-auteur du Guide sur les 4 000 médicaments utiles, inutiles ou dangereux et auteur du rapport de la mission sur la refonte du système français de contrôle de l'efficacité et de la sécurité des médicaments remis en 2011, expose à La Tribune de l'assurance son point de vue sur le nouveau dispositif et explique pourquoi il y est favorable.

Quel est le contexte politique dans lequel l’action de groupe en matière de produits de santé a été introduite ?

En juin 2013, j’avais défendu un amendement lors du débat sur le projet de loi relatif à la consommation afin d’élargir les actions de groupe au domaine de la santé. À l’époque, Benoît Hamon m’avait indiqué qu’il serait inséré dans une loi ultérieure. Marisol Touraine a repris l’idée dans sa loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier dernier que je trouve par ailleurs dépourvue de toute réforme de fond et qui contient des mesures dangereuses pour l’avenir de la médecine en France. L’article 184 de cette loi crée une action de groupe en vue de la réparation des dommages corporels causés par des produits de santé, c'est-à-dire outre les médicaments, notamment les produits sanguins, les biomatériaux, les lentilles de contact, le lait maternel. Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1^er juillet 2016.

À qui profite l’action ?

Il valait mieux ne pas laisser toute latitude à la créativité des avocats. L’action est ouverte aux seules associations d’usagers (environ 500) du système de...