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jurisprudence lamy
Recours subrogatoire du fonds de garantie : droits de l’assureur du responsable
Publié le 24 mai 2016 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
Dans l'instance sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, l’existence et le montant des sommes allouées en réparation des préjudices de la victime peuvent être discutés par l’auteur de l’infraction ou son assureur.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) « est subrogé dans les droits de la victime pour...
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