En vertu de l’article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) « est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ».

En l’espèce, une femme a été victime d’une agression pour laquelle un mineur a été reconnu coupable. Une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) a indemnisé la victime de son préjudice tandis que le FGTI a assigné l’assureur des parents du coupable en remboursement des indemnités versées à la victime. Ce dernier a alors contesté l’évaluation des préjudices retenue par la CIVI.

La cour d’appel a rejeté cette demande en le condamnant à payer au FGTI la somme allouée à la victime par la CIVI. Les juges du fond retiennent que le jugement par lequel la CIVI a liquidé le préjudice de la victime est définitif et que le FGTI est donc subrogé pour l’intégralité des sommes versées à la victime.

Raisonnement censuré

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 706-11 du Code de procédure pénale. Nous savions déjà que l'auteur d'une infraction est en droit d'opposer au fonds de garantie les exceptions qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante et notamment de discuter...