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Jurisprudence

Préjudice corporel et délai de prescription : rappel de la solution constante

Publié le 1 mars 2016 à 8h00    Mis à jour le 10 mai 2016 à 16h39

Marion Chauvain

La Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai de prescription ne peut commencer à courir qu’au jour de la consolidation et non au jour de l’accident.

Marion Chauvain
avocate, CABINET CAMACHO & MAGERAND

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