Parmi les avancées de l'avenant signé, le 1er février, entre pouvoirs publics, banquiers, assureurs et associations de malades, la garantie invalidité est celle qui a provoqué le plus de discussions. Les assureurs s'engagent à proposer, à compter du 1er septembre 2011, une garantie invalidité sans exclusion de pathologie. Ils devront verser, en cas de sinistre, des prestations aux clients relevant de la 3e catégorie d'invalidité, ainsi qu'à environ 60 % de ceux relevant de la 2e catégorie. Lorsque cette garantie spécifique n'est pas possible, les assureurs s'engagent à proposer, au minimum, la couverture du risque de perte totale et irréversible d'autonomie.

Autre avancée, les conditions d'accès au dispositif d'écrêtement des surprimes d'assurance sont élargies. Destiné aux emprunteurs modestes, le seuil de déclenchement du mécanisme est abaissé de 1,5 à 1,4 point du taux effectif global de l'emprunt. Par ailleurs, la convention prévoit la prise en charge de la surprime d'assurance des prêts immobiliers à taux zéro des emprunteurs de moins de 35 ans. Le montant des prêts concernés par la convention est quant à lui revu à la hausse : de 15 000 à 17 000 € pour les prêts à la consommation et de 300 000 à 320 000 € pour les prêts immobiliers et professionnels.

Un questionnaire de santé unique

L'accès à l'assurance des personnes dont la maladie est en voie de consolidation est également amélioré. Un groupe de travail, composé de médecins des associations de malades et de médecins conseils des assureurs, a été mis...