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Jurisprudence
L'article L. 113-1 du Code des assurances inapplicable à la condition de garantie
Publié le 10 mai 2016 à 8h00
Ay-hour Kev-Chatenet
La Tribune de l'Assurance
L'arrêt rapporté illustre une nouvelle fois la distinction opérée par les juges entre la notion d'exclusion de garantie et de condition de garantie.
Ay-hour Kev-Chatenet
Avocat
Il s’agissait, en l’espèce, de la construction d’une maison d’habitation confiée à un promoteur immobilier. Des désordres étant apparus après réception, l’acquéreur avait assigné en réparation de ses préjudices l’entrepreneur en charge du lot « plomberie chauffage ventilation », lequel avait appelé en garantie son assureur au titre de la responsabilité civile professionnelle.
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