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jurisprudence
Non-déclaration de chantier : obligation déclarative et réduction du droit à indemnisation
Publié le 22 mars 2016 à 8h00
Mis à jour le 10 mai 2016 à 16h37
Marion Chauvain
La Tribune de l'Assurance
L’omission non intentionnelle pour un maître d’œuvre de déclarer, à son assureur, l’ouverture d’un chantier est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l’indemnité.
Marion Chauvain
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Madame X, maître d’ouvrage, a confié à Monsieur Y une mission complète de maitrise d’œuvre pour la réalisation et la livraison de deux bungalows. Le maître d’œuvre n’ayant ni respecté les délais impartis, ni réalisé les travaux demandés, Madame X a assigné Monsieur Y et son assureur, la MAF, en résiliation du contrat et indemnisation de ses préjudices.
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