Jurisprudence
Abonnés L’action en répétition de l’indu ne dérive pas du contrat d’assurance
Le délai de prescription de droit commun de l'action en répétition de l'indu s'applique même si…
Jurisprudence
Abonnés Un effet interruptif interprété strictement
Cet arrêt vient rappeler une jurisprudence constante selon laquelle les ordonnances de référé…
Sapin II
Abonnés RC des dirigeants : alerte au lanceur !
La loi Sapin II a été adoptée le 8 juillet au Sénat. Focus sur les points clés pour la RC des…
droit & technique
Abonnés FRPS : une révolution dans le monde de la retraite professionnelle supplémentaire ?
L'article 33 du projet de loi Sapin II consacré à la réforme du régime prudentiel des activités de…
Réforme
Abonnés Droit des obligations : quand le tocsin sonne !
Presque deux cent douze ans d’une vie chahutée et mouvementée pour le Titre III du Livre III sur les…
RC dirigeants
Abonnés Projet de loi Sapin II : nouvelles obligations de prévention de la corruption
Le projet de loi dit Sapin II ambitionne d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la corruption…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Insanité d'esprit du souscripteur : une prescription quinquennale
Lorsqu’il exerce une action en nullité du contrat pour insanité d’esprit du souscripteur, le…
Complémentaire santé
Abonnés Le nouveau régime social des contrats collectifs obligatoires : cas de dispense et conditions d’attribution du « chèque sante »
La loi n2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a généralisé pour les…
Institutions de retraite professionnelle
Abonnés Projet de directive IORP II : un cadre prudentiel relativement allégé
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont approuvé le 30 juin dernier une proposition…
Jurisprudence
Abonnés L’immixtion fautive du maître d’ouvrage notoirement compétent
Si une véritable mission de maîtrise d'œuvre est réalisée, alors l’immixtion fautive exonère les…
Jurisprudence
Abonnés Qualité de conducteur de la victime : la preuve incombe au gardien du véhicule
Si la victime d’un accident de la circulation doit prouver l’implication de son véhicule, il incombe…
Jurisprudence
Abonnés Rappel : le diagnostiqueur prend en charge le désamiantage suite à une erreur
Le coût du désamiantage est un préjudice certain qu’il convient d’indemniser intégralement dans le…
Jurisprudence
Abonnés Rappel : « Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique
La preuve des faits juridiques peut se faire, en principe, par tous moyens et elle peut émaner,…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Caractère précis du questionnaire de déclaration du risque : appréciation souveraine des juges du fond
Le caractère précis des questions contenues dans le questionnaire de déclaration du risque relève de…
Règlement européen
Abonnés Règlement européen : contrôler le traitement des données hors de l'UE
La CNIL a lancé le mois dernier une consultation à laquelle le secteur de l'assurance est invité à…
Jurisprudence
Abonnés Habitat adapté au handicap : une illustration de la réparation intégrale
La prise en charge par l’assureur des frais d’acquisition d’un logement en pleine propriété est due.
Droit & technique
Abonnés Souscription de contrat d’assurance en ligne et validité de la signature électronique
Quelles sont les exigences de sécurité nécessaires afin d'assurer la sécurité de la souscription en…
Risques d'entreprises
Abonnés Vers un nouveau poste de préjudice économique?
Un arrêt de la Cour de cassation consacre pour la première fois, dans un attendu de principe,…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Identité du conducteur principal : fausse déclaration intentionnelle effectuée en cours de contrat
Le contrat d’assurance est nul en présence d’une fausse déclaration intentionnelle effectuée en…
Droit & technique
Abonnés Renonciation à un contrat d’assurance vie : le long chemin du retour
Dans une série de quatre arrêts promis à une publication maximale, la Cour de cassation a pour la…
DROIT & TECHNIQUE
Abonnés La titrisation pour régénérer la compagnie d'assurance et le financement de l'économie
Mise à mal par la crise financière, la titrisation est pourtant pleine de potentialités. Par sa…
droit & technique
Abonnés Le risque drone et ses assurances
La France est le premier marché, encore modeste, du drone en Europe. Selon la Fédération…
droit & technique
Abonnés La prévention : l’autre façon de lutter contre la fraude à l’assurance
Le coût de la fraude est évalué à 5 à 6 % des primes encaissées en assurance de dommages et en…
Modalités de gestion
Abonnés Un projet de décret relatif à la gestion des fonds sociaux et leurs excédents sous haute tension
Un projet de décret concernant notamment les modalités de mise en oeuvre de la gestion des…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Assurance corps de navires et clause d’assistance : quid de la prise en charge par l’assureur ?
La clause qui alloue à l’assistant une indemnité couvrant l’ensemble des dépenses engagées sans…
Loi numérique
Abonnés Dématérialisation toute
La loi numérique a été votée en première lecture au Sénat le 3 mai dernier. A l’heure où nous…
JURISPRUDENCE
Abonnés Rappel : l'exclusion de la garantie formelle et limitée
Les juges du fond ont l’obligation de préciser la portée de chacune des clauses d’exclusion au…
Jurisprudence
Abonnés La désignation d’un expert judiciaire interrompt la prescription
La désignation d’un expert judiciaire par ordonnance de référé suspend le cours de la prescription…
