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Droit & technique
Marchés publics : nouvelles facultés de modifier et de résilier le contrat (seconde partie)
Publié le 7 février 2017 à 8h00
Eric Pourcel
La Tribune de l'Assurance
L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit deux nouveautés liées à la modification et la résiliation du contrat. Quelles conséquences pour l'assurance ? Cet article fait suite au consacré aux quatre implications principales des nouveaux textes réglementaires relatifs aux marchés publics.
Eric Pourcel
docteur en droit, ancien avocat à la cour
L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et ses décrets d'application du 25 mars 2016, prévoient deux hypothèses nouvelles offrant la faculté, et non l’obligation, à l’acheteur de résilier le contrat.
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