Chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
MARION CHAUVAIN
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Le 19 novembre 2012, Monsieur Z, qui s’apprêtait à effectuer un changement de direction au volant de son véhicule, a été violemment percuté par Monsieur X qui effectuait une manœuvre pour le dépasser.
Par un arrêt rendu le 14 janvier 2016, la cour d’appel de Paris a jugé, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, que la victime, Monsieur Z, gravement blessée...
