Le régime d’exonération de la TVA appliqué aux groupements de moyens pour les services rendus à leurs membres pourrait évoluer prochainement, cette fois à l'initiative de l'Union européenne.
avocat, Charrié avocats
Après la modification de la doctrine administrative intervenue dans le cadre d’une mise à jour du BOFiP en novembre 2015, qui avait supprimé certaines extensions de l’exonération de la TVA appliquée aux groupements de moyens pour les services rendus à leurs membres, de nouveaux signes d’évolution de ce régime apparaissent au niveau de l’Union européenne.
Ce régime d’exonération est régi au sein de l’Union européenne par l’article 132, 1, f) de la directive TVA 2006/112/CE, qui prévoit l’exonération « des prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée, ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti, en vue de rendre à leurs membres les services directement nécessaires à l’exercice de cette activité, lorsque ces groupements se bornent à réclamer à leurs membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun, à condition que cette exonération ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence ».
La transposition de ce dispositif dans les législations internes des différents pays membres a fait l’objet dans certains cas, d’adaptations qui selon les critères de la Commission, ne semblent pas traduire fidèlement le texte communautaire.
En effet, plusieurs procédures sont en cours (1), et l’une d’entre elles, contre le Luxembourg, initiée en 2014, devrait être la première à aboutir. Les conclusions de l’avocat général, Juliane Kokott, sur cette affaire C-274 / 15, ont été rendues publiques le 6 octobre 2016.
