Dans cette affaire, un véhicule poids lourds a été percuté par un convoi ferroviaire. Le transporteur victime a été pour partie indemnisé par son assureur, lequel a alors assigné en indemnisation le responsable et son assureur.

La cour d’appel déclare irrecevable cette action subrogatoire au motif que n’ont pas été produites les conditions générales de la police d’assurance du véhicule accidenté, lesquelles définissent le contenu des garanties souscrites ainsi que les causes d’exclusion. Par conséquent, l’assureur ne justifie pas que son paiement est intervenu en vertu d’une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité d’indemnité d’assurance au sens de l’article L121-12 du Code des assurances et donc, le subroger légalement dans les droits de l'assuré.

La Cour de cassation censure ce raisonnement d’appel au visa des articles 1249 à 1252 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, ainsi que de l’article L121-12 du Code des assurances. Dans un premier temps, elle rappelle que l’assureur bénéficie d’une option s’agissant de la subrogation. En effet, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur, non seulement de la subrogation légale de l’article L121-12 du Code des assurances, mais aussi du droit d’invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l’article 1250 du...