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JURISPRUDENCE
La faute dolosive du constructeur après l'expiration du délai de la garantie décennale
Publié le 17 janvier 2017 à 8h00
Mis à jour le 17 janvier 2017 à 16h38
AY-HOUR KEV-CHATENET
La Tribune de l'Assurance
Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
En l'espèce, des acquéreurs d’une maison construite par la société coopérative de production d'HLM d'Indre-et-Loire et réceptionnée, le 22 juillet 1994, ont déclaré l'apparition de fissures, en 2004, auprès de l'assureur dommages-ouvrage.
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