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JURISPRUDENCE LAMY
Procédure collective de l’assuré : pas de résiliation du contrat sans mise en demeure !
Publié le 10 janvier 2017 à 8h00
Mis à jour le 11 janvier 2017 à 9h08
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
En cas de procédure collective de son assuré, l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes d'assurances échues. À défaut, il ne peut pas y avoir de résiliation de plein droit du contrat d'assurance.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article L113-3 du Code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente...
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