Pour la Cour de cassation, la notice d’information délivrée avant la souscription d'une assurance vie doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article L132-5-2 du Code des assurances, avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie par une personne physique, « l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note...
