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JURISPRUDENCE

Clause d’exclusion formelle et limitée en RC

Publié le 21 février 2017 à 8h00

AY-HOUR KEV-CHATENET

En assurance de responsabilité civile, la clause d’exclusion de garantie relative aux dommages subis par les travaux entrepris par l’assuré est formelle et limitée.

AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

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