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JURISPRUDENCE

L’exclusion de garantie des dommages dus aux émeutes et aux mouvements populaires

Publié le 7 février 2017 à 8h00

AY-HOUR KEV-CHATENET

L’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire, au sens des dispositions de l’article L121-8 du Code des assurances.

AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

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