L’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire, au sens des dispositions de l’article L121-8 du Code des assurances.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Les faits rapportés impliquaient trois individus, parmi lesquels un mineur, ayant incendié deux véhicules stationnés dans l’enceinte d’un lycée, l’incident ayant, également, endommagé le bâtiment.
L’assureur de l’un des coauteurs a indemnisé le Conseil général du département en réparation de l’intégralité des dommages, et a, ensuite, exercé un recours subrogatoire à l’encontre de l’assureur de l’un de deux autres coauteurs, lequel a, à son tour, sollicité, auprès de l’assureur du troisième coauteur, le remboursement de sa part contributive.
